Examen 03-114 : principes de droit et règles du représentant

La fiche officielle du 03-114

Avec 20 questions, chaque question vaut 5 % de la note. Le seuil de 60 % correspond donc à 12 bonnes réponses : vous pouvez vous permettre huit erreurs, pas une de plus.

Le cadre législatif (20 %)

Cette partie vérifie que vous savez où se trouvent les règles. Les questions portent sur les sources du droit québécois et sur les lois qui encadrent l’assurance de dommages :

• le Code civil du Québec, qui contient le droit des contrats d’assurance (articles 2389 et suivants) et les règles générales des personnes, des biens, des obligations et du mandat ;
• la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF), qui encadre l’exercice des agents et des courtiers ;
• la Loi sur l’assurance automobile, qui organise le régime québécois : indemnisation publique des préjudices corporels sans égard à la faute, assurance privée de responsabilité pour les dommages matériels.

Les questions de cette partie sont rarement des questions de mémoire pure. On vous demande plutôt de reconnaître quelle règle s’applique à une situation donnée : un contrat, une faute, un mandat.

Les principes de droit du contrat d’assurance (40 %)

C’est le cœur de l’examen, et le socle des deux autres. Les notions à maîtriser :

• La formation du contrat : proposition, acceptation, note de couverture, remise de la police.
• La déclaration du risque : ce que le client doit déclarer, les conséquences d’une fausse déclaration ou d’une réticence, l’aggravation du risque en cours de contrat.
• L’engagement formel : la promesse inscrite au contrat dont le manquement, s’il aggrave le risque, suspend la garantie.
• Le principe indemnitaire : l’assurance de dommages répare une perte, elle n’enrichit pas. D’où la sous-assurance, la pluralité d’assurances et la subrogation.
• Le sinistre : déclaration, preuve, paiement, expertise.
• La responsabilité civile : faute, préjudice, lien de causalité, et l’assurance de responsabilité qui s’y rattache.

Les règles encadrant le représentant (40 %)

Le deuxième bloc de 40 % porte sur votre futur métier : qui délivre le certificat (l’AMF), qui encadre la formation continue, la déontologie et la discipline (la Chambre de l’assurance, issue de la fusion de l’ancienne ChAD et de la CSF, reconnue depuis le 4 juillet 2026), ce que la LDPSF vous impose envers le client, et la façon de régler un dilemme déontologique.

Les questions prennent souvent la forme d’un court cas : un client demande quelque chose, un collègue propose un raccourci, un assureur refuse un risque. On vous demande ce que doit faire le représentant.

Les pièges fréquents du 03-114

• Confondre fausse déclaration et aggravation. La première se produit à la formation du contrat ; la seconde survient pendant sa durée. Les conséquences ne se lisent pas au même endroit.
• Croire que la subrogation profite à l’assuré. Elle profite à l’assureur qui a payé : il prend la place de l’assuré contre le tiers responsable.
• Mélanger les rôles de l’AMF et de la Chambre de l’assurance. L’AMF délivre le certificat ; la Chambre encadre la déontologie, la discipline et la formation continue.
• Choisir la réponse « commerciale ». Dans une question de déontologie, entre deux réponses plausibles, retenez celle qui protège le client et qui laisse une trace au dossier.

Les termes de cette liste sont définis simplement dans notre glossaire de l’assurance de dommages.

Le manuel F-135

Le manuel de référence du 03-114 est le F-135, Introduction au droit des assurances, en 2e édition (2020), avec un addenda de septembre 2025. Vous pouvez apporter votre exemplaire acheté auprès de l’AMF et son addenda, avec des annotations manuscrites limitées ; une tablette contenant les manuels est aussi fournie en salle. Le détail des éditions et des prix est dans notre page sur les manuels AMF en assurance de dommages.

Le taux de réussite

Du 1er septembre 2025 au 31 août 2026, 91 % des 1 945 candidats ont réussi le 03-114 à la première tentative, et 83 % des 160 candidats aux reprises 2 et 3. C’est le meilleur taux des trois examens. Il ne faut pas en conclure que l’examen est facile : avec 20 questions, quelques erreurs d’inattention suffisent à passer sous le seuil.

Ce qui change le 5 janvier 2027

Dans le cadre du PQAD, l’AMF a publié un nouveau manuel, le F-145 Déontologie et pratique professionnelle, lié au module 03-124. Les examens liés au F-145 entrent en vigueur le 5 janvier 2027 ; le F-135 reste la référence jusqu’au 4 janvier 2027.

Le curriculum d’évaluation du 03-124 reprend une structure proche de celle du 03-114 : cadre législatif 20 %, particularités juridiques de l’assurance de dommages 40 %, règles encadrant l’activité de représentant 40 %, pour 35 questions dont 5 pilotes, en 75 minutes.

Tout ce que l’on sait de la réforme est réuni dans notre page réforme PQAD 2027.

S’entraîner au 03-114

Le cours consacre trois modules au 03-114, un par partie du tableau d’évaluation, 899 questions consacrées à cet examen et des examens blancs au format de l’AMF, 20 questions en 60 minutes. Pour un premier aperçu, faites le test gratuit sur les trois examens, puis voyez comment les modules s’enchaînent dans le programme.