Examen 05-115 : droit de l’assurance et règles de l’expert en sinistre

L’essentiel

Le 05-115 est le seul examen que tous les experts en sinistre passent, quelle que soit leur catégorie. Il ne porte pas sur une branche d’assurance, mais sur le droit et la déontologie qui s’appliquent à toutes.

Composante 1 : comprendre le cadre législatif (20 %)

Trois éléments, trois textes de loi :

1. identifier les dispositions du Code civil du Québec qui s’appliquent à l’assurance de dommages ;
2. déterminer la portée de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé ;
3. identifier les caractéristiques principales des régimes d’indemnisation créés par la Loi sur l’assurance automobile.

Le deuxième élément touche l’expert de près : une enquête sur un sinistre amène à recueillir des renseignements sur l’assuré, le réclamant et des tiers. Le troisième demande de distinguer ce qui relève du régime public et ce qui relève de l’assurance privée, une frontière que l’on retrouve ensuite au 05-512.

Composante 2 : le droit du contrat d’assurance de dommages (40 %)

La plus large des trois en éléments. Le tableau d’évaluation en compte cinq :

1. interpréter la portée de l’assurance de biens et de l’assurance de responsabilité ;
2. distinguer les rôles des intervenants au contrat d’assurance de dommages ;
3. identifier les éléments principaux et les caractéristiques d’un contrat d’assurance de dommages ;
4. identifier les conditions nécessaires à sa validité ;
5. distinguer les effets et les règles d’interprétation du contrat.

Composante 3 : les règles qui encadrent l’expert en sinistre (40 %)

Cette composante est propre à la discipline. Ses trois éléments :

1. distinguer les organismes qui protègent le consommateur en assurance de dommages ;
2. cerner les obligations et les responsabilités des intervenants de l’industrie de l’assurance de dommages ;
3. interpréter la portée des devoirs et des obligations prescrits par le Code de déontologie des experts en sinistre.

Le Code de déontologie est l’endroit où le 05-115 se sépare de l’examen des agents et des courtiers. L’expert ne vend pas de produit : il traite une réclamation, souvent face à quelqu’un qui vient de subir une perte. Les questions portent sur ce qu’il doit faire, dire ou refuser dans ce rôle.

Un cousin du 03-114

Les agents et les courtiers passent le 03-114, et la ressemblance est réelle :

Le manuel est le même : le F-135, Introduction au droit de l’assurance – agent et courtier en assurance de dommages et expert en sinistre, en 2e édition (2020), avec un addenda de septembre 2025, à 108,00 $. Le droit du contrat se travaille donc de la même façon ; c’est la troisième composante qui change de point de vue. Un candidat qui vise les deux disciplines, ce qui est permis depuis le 9 mai 2024, retrouvera une bonne partie de la matière.

Les résultats publiés

C’est le taux au premier essai le plus élevé des quatre examens de la discipline. Il ne faut pas en conclure que l’examen se passe sans préparation : avec 20 questions, chaque erreur coûte 5 points de pourcentage, et 9 erreurs suffisent à échouer.

Passer le 05-115 avant le 5 janvier 2027

L’AMF a publié deux dates. Le manuel F-135 reste la référence jusqu’au 4 janvier 2027. Les examens liés au nouveau manuel F-145, dont le 05-125 Déontologie et pratique professionnelle, sont en vigueur à compter du 5 janvier 2027.

Quelques règles connues aident à planifier. Un examen réussi reste valide deux ans, et tous les examens de la catégorie doivent l’être au début de la période probatoire. La première séance possible dépend du mode de paiement : 7 jours ouvrables au plus tôt avec une carte de crédit, 12 jours ouvrables avec un autre mode. Viser une séance de décembre laisse peu de marge pour une reprise avant le changement de manuel. Les étapes sont décrites dans notre page inscription et déroulement des examens.

Méthode de préparation

1. Lire le tableau d’évaluation

   Les onze éléments sont la liste exacte de ce qui peut être demandé. Gardez-la à côté du manuel.

2. Commencer par le contrat

   La composante 2 sert de base aux deux autres : formation, validité, effets et interprétation du contrat.

3. Lire le Code de déontologie article par article

   Pour chaque devoir, imaginez une situation de règlement où il s’applique.

4. S’entraîner en temps réel

   20 questions en 60 minutes, sans pause, puis relire chaque erreur avec l’élément qu’elle visait.

Questions fréquentes