Au Québec, nul ne peut agir comme agent ou courtier en assurance de dommages sans un certificat délivré par l'Autorité des marchés financiers. Pour l'obtenir, il faut réussir trois examens. Ce guide explique qui est concerné, quels sont ces examens, quelle note atteindre, ce qui se passe en cas d'échec, et ce qui vient après la réussite.
Dernière mise à jour : juillet 202601 — Le cadre
Au Québec, l'assurance de dommages est une profession réglementée. Nul ne peut agir comme agent ou courtier sans détenir un certificat de représentant délivré par l'Autorité des marchés financiers (AMF). Le cadre légal est la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF).
Le parcours se déroule en trois temps : réussir les examens de l'AMF, effectuer une période probatoire, puis obtenir le certificat. L'AMF exige la réussite de ces examens afin de s'assurer que les futurs professionnels possèdent les compétences nécessaires pour bien conseiller les clients.
02 — Obligation
Sont concernées toutes les personnes qui souhaitent exercer en assurance de dommages des particuliers :
L'assurance de dommages des entreprises (examen 03-413) et l'expertise en règlement de sinistres relèvent d'examens distincts, qui ne sont pas couverts par cette préparation.
03 — Les épreuves
Pour le certificat en assurance de dommages des particuliers, l'AMF exige la réussite de trois examens. Chacun correspond à un module de notre préparation.
Intégrer à la pratique professionnelle les principes généraux de droit applicables à l'assurance de dommages et les règles qui encadrent l'activité de représentant. Le Code civil du Québec, la LDPSF, l'AMF, la ChAD, le contrat d'assurance et la déontologie. C'est le tronc commun : il est exigé quelle que soit la suite du parcours.
Recommander des produits adaptés aux besoins des clients en assurance de biens des particuliers : les trois formes d'assurance habitation, les garanties et sous-limites, la règle de coassurance et la responsabilité civile.
Recommander des produits adaptés aux besoins des clients en assurance automobile : la LAA et le régime de la SAAQ, la FPQ n° 1 (chapitres A et B), les avenants FAQ, la CID et les polices commerciales.
L'AMF publie des tableaux qui indiquent, en pourcentage, le poids de chaque élément dans l'examen. Peu de candidats les consultent. C'est pourtant la carte qui vous dit exactement où sont les points.
04 — Les règles
Deux chiffres à connaître, et ils ne se négocient pas.
| Règle | Ce que prévoit l'AMF |
|---|---|
| Note de passage | 60 % pour chaque examen prescrit |
| Examens indépendants | Chaque examen se réussit séparément : un échec ne remet pas en cause ceux déjà réussis |
| En cas d'échec | Trois reprises possibles |
| Période probatoire | Les trois examens prescrits doivent être réussis avant de l'entreprendre |
| Non-respect des consignes | Un échec est présumé si le candidat ne se conforme pas aux instructions données lors de la séance |
Sur la durée des épreuves : nous n'avons trouvé aucune durée standard publiée par l'AMF dans ses informations générales. Fiez-vous à votre convocation et aux modalités officielles de votre séance. Les examens blancs de notre plateforme sont chronométrés à 1,5 minute par question : c'est un rythme d'entraînement que nous avons choisi, ce n'est pas une norme de l'AMF, et nous l'indiquons clairement dans le programme.
05 — Le parcours
Les conditions de formation préalable et d'admissibilité sont fixées par l'AMF. Vérifiez-les auprès de l'Autorité avant de vous engager.
Les manuels de l'AMF sont la référence de la matière. La pratique intensive de questions, elle, est ce qui fait la différence le jour J : c'est le rôle de cette plateforme.
L'inscription se fait auprès de l'AMF, en suivant sa procédure officielle.
03-114, 03-411 et 03-412, chacun à 60 % minimum. Chaque examen s'inscrit et se réussit séparément.
Les trois examens prescrits doivent être réussis avant d'entreprendre la période probatoire. Le certificat est ensuite délivré par l'AMF.
Un module par examen officiel, 17 leçons rédigées, 52 quiz, 18 examens blancs chronométrés. Paiement unique de 40 $ CAD.
06 — Le statut
C'est la distinction fondatrice de la profession, et une question récurrente à l'examen 03-114. Le critère n'est pas le produit vendu : c'est le mandant, c'est-à-dire la personne que vous représentez.
| Agent | Courtier | |
|---|---|---|
| Représente | Un seul assureur | Le client |
| Son mandant | L'assureur qui l'a mandaté | L'assuré |
| Peut comparer | Non | Oui, plusieurs assureurs |
Dans les deux cas, une obligation ne varie jamais : agir dans le meilleur intérêt du client — y compris lorsque cela signifie recommander le produit qui vous rapporte le moins.
07 — Les organismes
Les confondre est l'erreur la plus commune des candidats. La ligne de partage est pourtant nette.
| Question | Réponse |
|---|---|
| Qui délivre, suspend et révoque le certificat ? | L'AMF |
| Qui autorise un assureur à exercer au Québec ? | L'AMF |
| Qui encadre la formation continue obligatoire ? | La ChAD |
| Qui enquête sur une plainte disciplinaire ? | La ChAD — et elle peut agir d'office |
| Qui entend les appels ? | Le TMF, Tribunal administratif des marchés financiers |
| Qui indemnise les victimes de fraude d'un représentant ? | Le FISF, administré par l'AMF |
La formule à retenir : l'AMF est le régulateur public — certificats et autorisations. La ChAD est la chambre professionnelle — formation continue et discipline.
08 — Ensuite
09 — FAQ
Trois examens prescrits par l'AMF : le 03-114 (principes généraux de droit applicables à l'assurance de dommages et règles encadrant le représentant), le 03-411 (assurance de biens des particuliers) et le 03-412 (assurance automobile).
Un postulant doit obtenir un résultat minimal de 60 % pour réussir chaque examen prescrit par l'AMF.
Oui. Les trois examens prescrits — 03-114, 03-411 et 03-412 — doivent être réussis avant d'entreprendre la période probatoire. Pour les conditions applicables à votre dossier, référez-vous aux informations officielles de l'AMF.
En cas d'échec, trois reprises sont possibles. Les modalités exactes applicables à votre situation figurent dans les règles de reprise publiées par l'AMF.
L'agent représente un seul assureur : son mandant est l'assureur. Le courtier représente le client et peut comparer plusieurs assureurs. Le critère de distinction est le mandant, pas le produit vendu.
L'AMF délivre, renouvelle, suspend et révoque les certificats. La ChAD gère la formation continue et la discipline. C'est la confusion la plus fréquente chez les candidats.
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Commencer la préparation — 40 $ CADPlateforme d'entraînement indépendante, sans lien avec l'Autorité des marchés financiers ni avec la Chambre de l'assurance de dommages. Les informations officielles — conditions d'admissibilité, inscription, modalités et règles de reprise — doivent toujours être vérifiées auprès de l'AMF sur lautorite.qc.ca.
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