Glossaire de l’assurance de dommages

Les termes qui reviennent aux examens 03-114, 03-411 et 03-412, définis en quelques phrases, avec un renvoi vers l’examen ou la page qui les traite. Quand deux notions voisines se confondent facilement à l’examen, la différence est dite en clair.

Comment lire ce glossaire

Les définitions sont volontairement courtes et générales. Pour l’examen, la référence reste le libellé du manuel de l’AMF et du contrat en cause. Les termes propres à la réforme de 2027 (PQAD, question pilote, manuel F-145) renvoient à la page réforme PQAD.

Addenda: Document publié par l’AMF qui modifie ou complète un manuel de préparation. Les manuels F-135, F-411 et F-412 ont un addenda de septembre 2025. Il peut être apporté en salle avec le manuel. Voir les manuels AMF.
Agent en assurance de dommages: Représentant certifié qui offre les produits d’un assureur, pour lequel il travaille ou auquel son cabinet est rattaché. Il passe les mêmes examens que le courtier. Voir devenir agent ou courtier.
Aggravation du risque: Changement survenu pendant le contrat qui rend le sinistre plus probable ou plus grave, par exemple une maison laissée inoccupée ou une activité commerciale ajoutée. L’assuré doit le déclarer à l’assureur. À ne pas confondre avec la fausse déclaration, faite à la formation du contrat (03-114).
AMF: Autorité des marchés financiers : l’organisme qui fait passer les examens, autorise la période probatoire et délivre le certificat de représentant en assurance de dommages au Québec. Voir le guide de l’examen AMF.
Assuré: Personne dont l’intérêt est protégé par le contrat. Elle peut être différente du preneur, qui signe le contrat et paie la prime. En assurance habitation et automobile, la police définit précisément qui est assuré : lisez la définition avant de répondre.
Assureur: Entreprise qui s’engage, moyennant une prime, à indemniser l’assuré si un risque couvert se réalise. Au Québec, l’agent représente un assureur ; le courtier offre les produits de plusieurs assureurs.
Autorisation d’inscription: Première étape de l’inscription aux examens de l’AMF : vérification de l’admissibilité, d’une pièce d’identité canadienne et engagement de confidentialité. Le choix de l’examen vient ensuite. Voir inscription et déroulement.
Avenant: Document qui modifie le contrat d’assurance : il ajoute, retire ou précise une garantie. En assurance automobile au Québec, les avenants prennent la forme de formules FAQ. Le bon avenant pour la bonne situation est un sujet fréquent du 03-411 et du 03-412.
Barème de responsabilité: Grille de la convention d’indemnisation directe qui fixe le degré de responsabilité de chaque conducteur selon le type d’accident : collision arrière, changement de voie, stationnement. Voir l’examen 03-412.
Certificat de représentant: Autorisation délivrée par l’AMF pour exercer dans une discipline et une catégorie, par exemple l’assurance de dommages des particuliers. On le demande après la formation, les examens et la période probatoire.
Chambre de l’assurance: Organisme né de la fusion de l’ancienne ChAD et de la CSF, reconnu le 4 juillet 2026. Il encadre la formation continue, la déontologie et la discipline des agents et des courtiers en assurance de dommages.
CID: Convention d’indemnisation directe : entente entre assureurs selon laquelle, lors d’une collision entre véhicules au Québec, chaque assuré est indemnisé par son propre assureur pour les dommages à son véhicule, selon son degré de responsabilité. Administrée par le GAA (03-412).
Coassurance: Clause qui exige un montant d’assurance au moins égal à un pourcentage de la valeur du bien. En dessous, l’indemnité est réduite dans la même proportion. Elle ne s’applique que si le contrat la prévoit. Essayez le calculateur de coassurance.
Code civil du Québec: Texte qui contient le droit québécois des contrats d’assurance (articles 2389 et suivants), ainsi que les règles générales des obligations, du mandat et de la responsabilité civile. Base du 03-114.
Collision ou versement: Protection du chapitre B de la police automobile qui couvre les dommages au véhicule assuré causés par une collision avec un objet ou un autre véhicule, ou par un renversement. Plus étroite que la protection tous risques (03-412).
Courtier en assurance de dommages: Représentant certifié qui offre les produits de plusieurs assureurs et compare les offres pour son client. Il passe les mêmes examens que l’agent : 03-114, 03-411 et 03-412 pour les particuliers.
Déclaration de sinistre: Avis que l’assuré donne à l’assureur lorsqu’un sinistre survient, dès qu’il en a connaissance. Le représentant l’accompagne : ce qu’il faut déclarer, quelles preuves conserver, quelles mesures prendre pour limiter les dommages.
Déclaration du risque: Obligation du client de déclarer, à la formation du contrat, les faits connus qui influencent l’appréciation du risque par l’assureur. Le représentant doit poser les bonnes questions et documenter les réponses (03-114).
Dépréciation: Perte de valeur d’un bien due à l’usure, à l’âge ou à la désuétude. C’est l’écart entre la valeur à neuf et la valeur réelle. Voir le calculateur de valeur à neuf.
Eaux de surface: Eau qui s’écoule à la surface du sol, par exemple lors d’une forte pluie ou d’une fonte rapide, et qui pénètre dans le bâtiment. Ne pas confondre avec le refoulement des égouts : chez de nombreux assureurs, ce sont deux avenants distincts (03-411).
Engagement formel: Promesse de l’assuré, inscrite au contrat, de faire ou de ne pas faire quelque chose, par exemple maintenir un système d’alarme. Le manquement à un engagement formel qui aggrave le risque suspend la garantie (03-114).
Examen de reprise: Nouvelle tentative après l’échec à un examen. L’AMF accorde trois reprises après l’examen initial, avec une formation obligatoire avant la troisième. Voir la reprise d’un examen AMF.
Exclusion: Clause qui retire de la garantie un risque, un bien ou une circonstance. En formule tous risques, ce qui n’est pas exclu est couvert : les exclusions décident alors de la réponse.
Expert en sinistre: Professionnel qui évalue un sinistre, en établit les causes et le montant du dommage, et négocie le règlement. L’expertise en règlement de sinistres est une discipline distincte, avec ses propres examens.
FAQ (formule d’avenant): Formule d’avenant du Québec : avenant qui modifie la police automobile FPQ, par exemple pour ajouter la valeur à neuf, la location d’un véhicule de remplacement ou un usage particulier. Sujet clé du 03-412.
Fausse déclaration: Déclaration inexacte faite par le client à la formation du contrat, ou omission d’un fait important (réticence). Les conséquences diffèrent selon qu’il y a fraude ou non. À distinguer de l’aggravation du risque, qui survient en cours de contrat (03-114).
Formule de base: Formule d’assurance habitation à risques désignés : seuls les risques nommés dans la police sont couverts. C’est à l’assuré de montrer que le sinistre vient d’un risque nommé (03-411).
Formule étendue: Formule d’assurance habitation intermédiaire, qui combine selon l’assureur une couverture tous risques pour certains biens, souvent le bâtiment, et des risques désignés pour d’autres (03-411).
FPQ n° 1: Police d’assurance automobile du Québec, formulaire des propriétaires. Chapitre A : responsabilité civile ; chapitre B : dommages au véhicule assuré. C’est le texte le plus étudié du 03-412.
Franchise: Part du dommage qui reste à la charge de l’assuré lors d’un sinistre. Si le dommage est inférieur à la franchise, l’assureur ne verse rien. Voir le calculateur de franchise.
GAA: Groupement des assureurs automobiles : organisme qui regroupe les assureurs automobiles au Québec et administre notamment la convention d’indemnisation directe (03-412).
Garantie: Protection accordée par le contrat d’assurance contre un risque déterminé. En assurance habitation, la police regroupe des garanties de biens (bâtiment, contenu) et de responsabilité civile.
Indemnité: Somme versée par l’assureur après un sinistre couvert. En assurance de dommages, elle ne dépasse ni le dommage réel, ni le montant d’assurance, et elle tient compte de la franchise et, s’il y a lieu, de la coassurance.
Intérêt d’assurance: Intérêt que l’assuré a à la conservation du bien assuré : il subirait une perte si le bien était endommagé. Sans intérêt d’assurance, l’assurance de dommages n’a pas d’objet (03-114).
LDPSF: Loi sur la distribution de produits et services financiers : loi québécoise qui encadre l’exercice des agents et des courtiers, leurs obligations envers le client et leur certification (03-114).
Loi sur l’assurance automobile: Loi québécoise qui organise le régime mixte : indemnisation publique des préjudices corporels sans égard à la faute, et assurance privée obligatoire de responsabilité pour les dommages matériels (03-412).
Manuel F-135: Manuel de l’AMF Introduction au droit des assurances, 2e édition (2020), avec un addenda de septembre 2025. Référence du 03-114 jusqu’au 4 janvier 2027.
Manuel F-145: Manuel de l’AMF Déontologie et pratique professionnelle, 1re édition (2026). Les examens liés à ce manuel, dont le 03-124, sont en vigueur à compter du 5 janvier 2027. Voir la réforme PQAD.
Montant d’assurance: Somme maximale que l’assureur paiera pour une garantie. Il est fixé au contrat. S’il est trop bas par rapport à la valeur du bien, l’assuré est sous-assuré.
Note de couverture: Document qui confirme une couverture provisoire en attendant l’émission de la police. Il engage l’assureur pendant sa durée (03-114).
Note de passage: Résultat minimal exigé par l’AMF : 60 % à chaque examen. Les examens se réussissent séparément. Voir les examens blancs.
Période probatoire: Troisième étape du parcours vers le certificat. Pour une catégorie : au moins 168 heures, en 12 semaines au plus, 40 heures par semaine au maximum, avec autorisation préalable de l’AMF. Voir la période probatoire.
Pluralité d’assurances: Situation où un même bien est couvert contre le même risque par plusieurs contrats. L’assuré ne peut pas être indemnisé au-delà de son dommage : les assureurs se partagent l’indemnité (03-114).
Police: Document qui constate le contrat d’assurance : conditions particulières (qui, quoi, combien), garanties, exclusions, conditions générales. À l’examen, la réponse se trouve souvent dans une définition de la police.
PQAD: Programme de qualification en assurance de dommages : nouveau cadre de l’AMF qui réorganise les examens en quatre modules (03-124, 03-421, 03-422, 03-423). Voir la réforme PQAD 2027.
Preneur: Personne qui conclut le contrat avec l’assureur et en paie la prime. Elle est souvent, mais pas toujours, l’assurée.
Prime: Somme payée par le preneur à l’assureur en contrepartie de la garantie. Elle dépend du risque déclaré : d’où l’importance de la déclaration du risque.
Principe indemnitaire: Règle de base de l’assurance de dommages : l’indemnité répare la perte, sans enrichir l’assuré. Elle explique la sous-assurance, la pluralité d’assurances et la subrogation.
Proposition d’assurance: Demande du client à l’assureur, avec les renseignements sur le risque. Le représentant la remplit avec le client et vérifie l’exactitude des réponses.
Question pilote: Dans le PQAD, question de l’examen qui ne compte pas dans la note. Chaque module en comprend 5, sans que le candidat sache lesquelles. Voir la réforme PQAD.
Refoulement des égouts: Retour d’eau par le réseau d’égout à l’intérieur du bâtiment. Souvent exclu de la police de base et couvert par avenant. À distinguer des eaux de surface, qui viennent de l’extérieur (03-411).
Régime public d’assurance automobile: Régime administré par la SAAQ qui indemnise les préjudices corporels causés par un accident d’automobile au Québec, sans égard à la responsabilité. Il ne couvre pas les dommages matériels (03-412).
Résiliation: Fin du contrat avant son échéance, à la demande de l’assuré ou de l’assureur, selon les conditions prévues par la loi et le contrat. Sujet de la partie « suivi du contrat » des examens 03-411 et 03-412.
Responsabilité civile: Obligation de réparer le préjudice causé à autrui par sa faute. L’assurance de responsabilité couvre cette obligation et la défense de l’assuré. Au cœur du 03-114 et des garanties de responsabilité du 03-411.
Risques désignés: Couverture limitée aux risques nommés dans la police, par exemple incendie, foudre ou vol. Ce qui n’est pas nommé n’est pas couvert. Contraire de la formule tous risques.
Sinistre: Réalisation du risque couvert par le contrat : incendie, dégât d’eau, vol, collision. Il déclenche les obligations de déclaration de l’assuré et l’examen de la réclamation par l’assureur.
Sous-assurance: Situation où le montant d’assurance est inférieur à la valeur du bien. L’indemnité est limitée au montant souscrit et, s’il y a une clause de coassurance, réduite en proportion. Voir les calculateurs.
Subrogation: Mécanisme par lequel l’assureur qui a indemnisé l’assuré prend sa place pour réclamer au tiers responsable. Elle profite à l’assureur, pas à l’assuré, qui ne peut pas être payé deux fois (03-114).
Tableau d’évaluation: Document publié par l’AMF pour chaque examen, qui répartit les points entre les parties de la compétence, par exemple 20 %, 60 % et 20 % au 03-411. Voir le guide de l’examen.
Tous risques: Couverture qui protège contre tous les risques, sauf ceux que la police exclut. C’est alors à l’assureur de montrer qu’une exclusion s’applique. Existe en assurance habitation et, au chapitre B, en assurance automobile.
Valeur à neuf: Coût de remplacement d’un bien par un bien neuf de même nature et de même qualité, sans déduction pour dépréciation. Le contrat dit si elle s’applique et à quelles conditions. Voir le calculateur.
Valeur réelle: Valeur du bien au jour du sinistre : coût à neuf moins la dépréciation. C’est souvent la base d’indemnisation quand la valeur à neuf ne s’applique pas.

Un terme vous échappe encore dans un cas pratique ? Les calculateurs montrent la coassurance, la franchise et la dépréciation sur des exemples chiffrés, et les fiches du 03-411 et du 03-412 replacent chaque notion dans l’examen.

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