Chambre de l’assurance : ce que la fusion ChAD-CSF change pour vous
Pour un candidat, la fusion de la ChAD et de la CSF ne change ni les examens ni la période probatoire, qui relèvent de l’AMF. Elle change l’organisme qui suivra votre formation continue, votre déontologie et votre discipline une fois certifié.
Pour un candidat aux examens, la fusion ne change presque rien : l’AMF administre toujours les examens 03-114, 03-411 et 03-412, autorise la période probatoire et reçoit la demande de certificat. Ce qui change arrive après le certificat. La Chambre de l’assurance, créée le 4 juillet 2025 par la fusion de la Chambre de l’assurance de dommages (ChAD) et de la Chambre de la sécurité financière (CSF), encadre la formation continue, la déontologie et la discipline des agents et courtiers en assurance de dommages. Notre guide de l’examen AMF couvre l’étape d’avant ; voici celle d’après.
La réponse tient donc en deux temps. Votre préparation reste la même ; votre organisme professionnel, lui, a changé de nom. Les candidats qui l’ignorent se trompent surtout sur le partage des rôles, et ce partage se retrouve dans les questions du 03-114.
Trois dates pour comprendre la fusion
| Date | Ce qui se passe |
|---|---|
| 4 juillet 2025 | Création de la Chambre de l’assurance par la fusion de la ChAD et de la CSF. |
| 1er avril 2026 | Début de la période de référence de formation continue, qui se termine le 31 mars 2028. |
| 4 juillet 2026 | Entrée en vigueur de l’ordonnance de reconnaissance de la Chambre de l’assurance, conformément à la Loi 16. |
La Chambre n’encadre pas seulement l’assurance de dommages. Elle couvre aussi les experts en sinistre, les représentants en assurance de personnes et en assurance collective, ainsi que les planificateurs financiers pour la déontologie et la discipline. Un seul organisme réunit désormais ce que deux chambres se partageaient.
Entrée en vigueur de l’ordonnance de reconnaissance de la Chambre de l’assurance, annoncée par l’AMF.
Source : AMF, communiqué sur la reconnaissance de la Chambre de l’assurance, lautorite.qc.ca, consulté le 22.10.2026
Ce qui reste en place
Les règlements, les codes de déontologie et les politiques de la ChAD et de la CSF demeurent en vigueur jusqu’à l’adoption de règles semblables par la Chambre. Le code de déontologie que vous étudiez pour le 03-114 ne disparaît donc pas avec le sigle ChAD. Les devoirs qu’il impose au représentant restent les mêmes tant qu’une nouvelle règle ne les remplace pas.
La même logique vaut pour la formation continue. Selon le document de consultation publié par l’AMF, le règlement de la ChAD sur la formation continue obligatoire devient une règle de la Chambre. Pour vous, cela veut dire des unités de formation continue (UFC) à accumuler pendant la période de référence en cours, du 1er avril 2026 au 31 mars 2028.
Le nombre exact d’UFC dépend de la règle en vigueur et de la date d’obtention de votre certificat. Vérifiez-le dans votre dossier auprès de la Chambre plutôt que sur un forum : les versions qui circulent en ligne ne concordent pas toutes.
Testez-vous
Quelles sont les trois conditions de la responsabilité civile extracontractuelle ?
Voir la réponse
Réponse A. La victime doit prouver la faute, le préjudice (corporel, moral ou matériel) et le lien de causalité entre les deux.
Un courtier facture des « frais de dossier » non prévus et jamais annoncés au client. Quelle obligation viole-t-il ?
Voir la réponse
Réponse A. Exiger une rémunération non justifiée ou non divulguée est contraire à l'honnêteté et à la loyauté dues au client.
Exercer comme courtier sans certificat valide expose principalement à quelle responsabilité ?
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Réponse C. Exercer sans certificat ou utiliser un titre réservé sans droit est une infraction à la LDPSF, poursuivie pénalement (amendes).
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Voir la préparationQui fait quoi : le partage des rôles qui revient à l’examen
Le 03-114 consacre 40 % de ses points aux règles qui encadrent l’activité de représentant et 20 % au cadre législatif. C’est là que se logent les questions sur les organismes. Elles paraissent faciles, et c’est justement pour cela qu’on les rate : on répond au réflexe, sans relire le verbe de la question.
- L’AMF : examens, autorisation de la période probatoire, demande de certificat.
- La Chambre de l’assurance : formation continue obligatoire, déontologie et discipline des agents et courtiers en assurance de dommages.
Piège d’examen
Une question décrit un représentant de Trois-Rivières qui n’a pas accumulé ses UFC et demande quel organisme intervient. Le réflexe « c’est l’AMF, elle délivre le certificat » coûte le point : la formation continue relève de la Chambre. Méfiez-vous aussi du sigle. Le manuel F-135, dans son édition de 2020, a été écrit avant la fusion ; vérifiez ce qu’en dit son addenda de septembre 2025.
Cas pratique
Un courtier de Lévis, certifié en 2024, était encadré par la ChAD. Que doit-il retenir de la fusion ? Il relève maintenant de la Chambre de l’assurance, et les règles de la ChAD continuent de s’appliquer à lui tant qu’elles ne sont pas remplacées. Ses UFC de la période du 1er avril 2026 au 31 mars 2028 seront suivies par la Chambre.
Ce que la fusion change pour un nouveau représentant
Votre parcours compte quatre étapes : formation, examens, période probatoire, demande de certificat. Les examens et la période probatoire relèvent de l’AMF, comme avant la fusion, et c’est à elle que vous adressez la demande de certificat. La période probatoire, d’au moins 168 heures pour une catégorie, exige toujours l’autorisation de l’AMF avant de commencer.
La Chambre entre dans votre vie professionnelle une fois le certificat obtenu. Dès ce moment, votre formation continue et votre conduite sont suivies par elle. Un représentant certifié en cours de période doit donc vérifier tout de suite ce qu’on attend de lui pour la période en cours, plutôt que d’attendre un avis de fin de période.
À retenir
- La Chambre de l’assurance réunit la ChAD et la CSF depuis le 4 juillet 2025.
- Son ordonnance de reconnaissance est en vigueur depuis le 4 juillet 2026.
- Les règles de la ChAD et de la CSF restent applicables jusqu’à leur remplacement.
- Examens, période probatoire et certificat restent du ressort de l’AMF.
Notre avis : préparez-vous comme avant, mais nommez juste
À notre avis, la fusion simplifie la vie des représentants : un seul interlocuteur pour la formation continue et la déontologie, quelle que soit la discipline. Pour l’examen, elle ne change rien à la méthode. Répondez selon le manuel et l’addenda en vigueur le jour de votre séance, et lisez chaque question sur les organismes deux fois.
Retenez aussi le 5 janvier 2027. À partir de cette date, les examens liés au manuel F-145 entrent en vigueur, et le 03-124 garde 40 % des points pour les règles qui encadrent l’activité de représentant. Le partage des rôles entre l’AMF et la Chambre restera donc payant.
Pour vérifier que ce partage est acquis, refaites le mini-quiz plus haut, puis travaillez la page de l’examen 03-114 compétence par compétence. Gardez ensuite notre page sur la période probatoire pour l’étape suivante.
Source : AMF, Reconnaissance de la Chambre de l’assurance : date d’entrée en vigueur de l’ordonnance, consulté le 22.10.2026. Voir aussi : AMF, Formation continue en assurance, expertise en règlement de sinistres et planification financière, consulté le 22.10.2026.
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