Convention d’indemnisation directe (CID) : guide simple
Avec la convention d’indemnisation directe, chaque assuré est indemnisé par son propre assureur après une collision au Québec. Voici son champ, son barème et les pièges que l’examen 03-412 en tire.
La réponse d’abord : la convention d’indemnisation directe (CID) prévoit qu’après une collision au Québec entre au moins deux véhicules dont les propriétaires sont identifiés, chaque assuré est indemnisé par son propre assureur pour les dommages à son véhicule. La part de responsabilité de chacun se fixe à l’aide d’un barème, généralement à 0 %, 50 % ou 100 %. Ce mécanisme revient dans les questions de sinistres du 03-412, avec le FPQ n° 1. Pour situer cet examen dans le parcours, consultez notre guide des examens de l’AMF.
La règle paraît simple. Les questions d’examen jouent pourtant sur ses limites : quand la CID ne s’applique pas, ce que paie l’assureur selon le pourcentage, et ce que vaut un aveu fait sur les lieux.
D’où vient la CID
La CID découle de la Loi sur l’assurance automobile. Elle est établie par le Groupement des assureurs automobiles (GAA) en vertu de l’art. 173, et son texte est publié dans LégisQuébec sous la référence A-25, r. 4. L’art. 116 en tire la conséquence : dans la mesure où la convention s’applique, le recours du propriétaire pour le préjudice matériel ne peut être exercé que contre son propre assureur de responsabilité automobile.
S’il n’est pas satisfait du règlement, le propriétaire garde un recours contre son assureur selon les règles du droit commun, dans la mesure où les art. 108 à 114 n’y dérogent pas. Retenez la formule : il s’adresse à son assureur, pas à l’autre conducteur. Les assureurs, de leur côté, n’exercent plus leur droit de subrogation entre eux pour ces sinistres.
Le barème de la CID exprime la responsabilité de chaque assuré, généralement à 0 %, 50 % ou 100 %.
Source : Groupement des assureurs automobiles, la CID en bref, consulté le 22.10.2026
Quand la CID s’applique, et quand elle ne s’applique pas
La convention vise les collisions survenues au Québec entre au moins deux véhicules, ou entre un véhicule et le chargement d’un autre véhicule, dont les propriétaires sont identifiés. Sont exclues les collisions impliquant seulement des véhicules d’un même propriétaire, ou un conducteur qui heurte son propre véhicule. La CID ne s’applique donc pas dans les cas suivants :
- une collision survenue hors du Québec, aux États-Unis par exemple ;
- un délit de fuite, puisque l’autre propriétaire n’est pas identifié ;
- une collision avec un arbre ou un poteau, faute d’un deuxième véhicule ;
- une collision entre deux véhicules du même propriétaire.
Dans ces situations, on revient au contrat. L’assuré est indemnisé pour son propre véhicule s’il a souscrit la protection « Tous risques » ou « Collision ou renversement » du chapitre B, moins la franchise choisie.
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Olivier, technicien à Laval, est blessé dans un accident d'auto en se rendant chez un client pour son employeur ; la CNESST l'indemnise. Il a la FAQ n° 34 (section 2) et est en incapacité totale depuis trois mois. Que prévoit l'avenant quant à son indemnité hebdomadaire ?
Voir la réponse
Réponse A. La section 2 de la FAQ n° 34 verse l'indemnité hebdomadaire en complément des indemnités de la SAAQ, de la CNESST ou du régime d'aide aux victimes d'actes criminels. Elle ne remplace pas ces régimes publics et n'attend pas la fin de leurs versements. Limiter l'avenant aux seules victimes indemnisées par la SAAQ ignore les autres régimes qu'il complète.
L'assureur paie les dommages d'un assuré heurté par un camion en Ontario. Que peut-il faire ensuite ?
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Réponse B. La CID ne s'applique pas hors du Québec ; l'assureur qui paie est subrogé dans les droits de l'assuré contre le responsable.
Un client travailleur autonome veut une indemnité hebdomadaire s'il est blessé dans un accident d'auto, en plus de la SAAQ. Quel avenant ?
Voir la réponse
Réponse B. La section 2 de la FAQ n° 34 prévoit une indemnité hebdomadaire en cas d'incapacité totale, en complément de la SAAQ.
Ces questions viennent de la banque d’entraînement du cours.
Le barème : ce que paie l’assureur selon le pourcentage
Le pourcentage de responsabilité détermine à la fois l’indemnité et la franchise. Le tableau suivant résume la règle telle que la présente le GAA.
| Responsabilité de l’assuré | Indemnité de son assureur | Franchise |
|---|---|---|
| 0 % | Indemnisé même si sa police ne couvre pas la collision | Aucune |
| 50 % | La moitié des dommages avec le chapitre A seul ; l’autre moitié s’il a aussi la collision au chapitre B | 50 % de la franchise |
| 100 % | Indemnisé seulement si sa police couvre la collision (chapitre B) | Franchise entière |
C’est la ligne du 0 % qui surprend le plus de candidats. Un assuré qui n’a que la responsabilité civile obligatoire, non responsable de l’accident, est indemnisé par son propre assureur pour son véhicule. Sans la CID, il aurait dû réclamer à l’assureur de l’autre conducteur.
Pour le client, la conséquence pratique est simple : après une collision visée par la convention, il appelle son propre assureur ou son représentant, même si l’autre conducteur est clairement fautif. Le représentant qui l’envoie vers l’assureur de l’autre conducteur lui fait perdre du temps, et à l’examen, il perd le point.
Deux précisions complètent le barème. Les cas qu’il ne prévoit pas se règlent selon les règles du droit commun. En cas de collision en chaîne, le barème indique le pourcentage d’indemnisation que recevra l’assuré, et non le pourcentage de sa responsabilité.
Cas pratique
Une cliente de Gatineau n’a souscrit que le chapitre A. Après une collision avec un autre véhicule sur un boulevard de Gatineau, le barème lui attribue 50 % de responsabilité. Ses dommages s’élèvent à 6 000 $, et son propre assureur lui en verse 3 000 $. Si elle avait aussi souscrit la protection collision, elle recevrait l’autre moitié, moins 50 % de sa franchise.
Piège d’examen
Un conducteur de Laval dit sur les lieux : « C’est ma faute. » Cet aveu ne fixe pas sa part de responsabilité. La convention prévoit que toute reconnaissance de responsabilité et tout accord préalable à ce sujet sont non avenus : c’est le barème qui tranche.
Comment l’examen pose la question
Notre avis : la CID est l’une des matières les plus rentables du 03-412, parce que la logique est fermée. Trois questions suffisent presque toujours : la collision entre-t-elle dans le champ de la convention, quel pourcentage le barème attribue-t-il à l’assuré, et quelles protections a-t-il souscrites au FPQ n° 1 ?
Les distracteurs habituels sont prévisibles : une réponse qui envoie l’assuré réclamer à l’autre assureur, une autre qui applique la franchise à un assuré non responsable, une troisième qui applique la CID à un délit de fuite. Si vous savez écarter ces trois-là, vous avez fait l’essentiel du travail.
À retenir
CID : collision au Québec, au moins deux véhicules, propriétaires identifiés. Chacun réclame à son propre assureur (art. 116 de la Loi sur l’assurance automobile). Non responsable : pas de franchise, même sans chapitre B. Hors champ : retour au contrat.
Vérifiez vos réflexes : faites un examen blanc chronométré, puis reprenez les questions de sinistres manquées avec la page examen 03-412.
Source : Convention d’indemnisation directe pour le règlement des sinistres automobiles, A-25, r. 4, LégisQuébec, consulté le 22.10.2026. La CID en bref, Groupement des assureurs automobiles, consulté le 22.10.2026.
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