La règle de coassurance expliquée avec 5 exemples d’examen
Quand le montant souscrit est inférieur au montant exigé, l’indemnité devient proportionnelle. Formule en trois lignes et cinq exemples corrigés, de Laval à Saguenay.
La réponse d’abord : la règle de coassurance réduit l’indemnité quand le montant d’assurance souscrit est inférieur au montant exigé par la police. L’assureur paie alors la perte, moins la franchise, multipliée par le rapport entre le montant souscrit et le montant exigé, sans dépasser le montant d’assurance. Le Code civil du Québec en pose le principe à l’art. 2493.
Le calcul tient en trois lignes. Les questions d’examen, elles, se jouent sur l’ordre des opérations et sur le bon dénominateur. Pour situer ce sujet dans votre préparation, voyez notre guide de l’examen AMF.
Le principe et la formule
L’art. 2493 C.c.Q. interdit à l’assureur de refuser de couvrir un risque pour la seule raison que le montant de l’assurance est inférieur à la valeur du bien. En pareil cas, il est libéré par le paiement du montant de l’assurance s’il y a perte totale, ou d’une indemnité proportionnelle s’il y a perte partielle. La clause de coassurance, aussi appelée règle proportionnelle, fixe dans la police le pourcentage de la valeur du bien qu’il faut assurer pour éviter cette réduction.
Montant d’assurance inférieur à la valeur du bien : paiement du montant de l’assurance en cas de perte totale, indemnité proportionnelle en cas de perte partielle.
Source : Code civil du Québec, legisquebec.gouv.qc.ca, consulté le 22.10.2026
- Montant exigé = pourcentage de coassurance × valeur du bien.
- Rapport = montant souscrit ÷ montant exigé. S’il atteint 1 ou plus, aucune réduction.
- Indemnité = rapport × (perte − franchise), plafonnée au montant d’assurance.
C’est la méthode illustrée dans un addenda de manuel de l’AMF (F-513) : la franchise est soustraite du montant des dommages avant d’appliquer la proportion. La franchise s’applique dans tous les cas. Et la règle ne joue pas en responsabilité civile.
Exemples 1 à 3 : les calculs de base
Les montants qui suivent sont des cas d’entraînement, construits comme des questions d’examen. Faites chaque calcul avant de lire la réponse.
Exemple 1 — Laval, montant suffisant
Maison évaluée à 400 000 $, clause de coassurance de 80 %, montant souscrit de 350 000 $. Le montant exigé est de 320 000 $, soit 80 % de 400 000 $. Le rapport dépasse 1 : pour une perte de 50 000 $ avec une franchise de 1 000 $, l’assureur paie 49 000 $.
Exemple 2 — Sherbrooke, sous-assurance
Valeur de 500 000 $, clause de 90 %, montant souscrit de 300 000 $. Le montant exigé est de 450 000 $ et le rapport de 300 000 ÷ 450 000, soit deux tiers. Pour une perte de 60 000 $ et une franchise de 1 000 $, l’indemnité est de 59 000 $ × 2/3 = 39 333,33 $, et l’assuré supporte le reste.
Exemple 3 — Lévis, perte totale
Valeur de 300 000 $, clause de 80 %, montant souscrit de 200 000 $, franchise de 1 000 $. Le bâtiment est détruit. Le calcul proportionnel donne 200 000 ÷ 240 000 × 299 000 $ = 249 166,67 $, mais l’indemnité est plafonnée au montant d’assurance : 200 000 $.
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Le chien de Simon mord un enfant, mais Simon ne déclare le sinistre à son assureur que huit mois plus tard, ce qui cause un préjudice à l’assureur. Les parents de l’enfant poursuivent directement l’assureur. Celui-ci peut-il leur opposer la déclaration tardive de Simon ?
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Réponse B. Selon l’article 2502 C.c.Q., l’assureur peut opposer au tiers lésé les moyens qu’il aurait pu invoquer contre l’assuré au jour du sinistre, mais non ceux qui se rapportent à des faits survenus après le sinistre ; pour ceux-ci, il dispose d’une action récursoire contre l’assuré. La déclaration tardive est postérieure au sinistre : l’assureur doit indemniser les parents, puis il pourra se retourner contre Simon. Il n’est pas pour autant privé de tout moyen : une exclusion applicable au jour du sinistre serait opposable.
Qu'est-ce qu'une garantie de reconstruction garantie exige habituellement ?
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Réponse A. Elle exige généralement d'assurer à 100 % du coût de reconstruction selon l'évaluation acceptée par l'assureur et de déclarer les rénovations importantes.
Le 12 mars, l’assureur de Nathalie, de Laval, reçoit sa lettre de résiliation. Elle y demande que la résiliation prenne effet le 1er avril, date du début de sa nouvelle police. Quand la résiliation prend-elle effet et comment la prime non acquise est-elle remboursée ?
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Réponse D. Quand l’assuré résilie, la résiliation prend effet à la réception de l’avis par l’assureur ou à la date ultérieure qu’il indique, ici le 1er avril, et la prime non acquise est remboursée selon le taux à court terme. Le prorata et le délai de 15 jours visent la résiliation faite par l’assureur. Choisir le 1er avril évite en plus un trou de protection avant la nouvelle police.
Ces questions viennent de la banque d’entraînement du cours.
Exemples 4 et 5 : les cas qui piègent
Exemple 4 — Gatineau, le mauvais dénominateur
Valeur de 400 000 $, clause de 80 %, montant souscrit de 320 000 $, perte de 20 000 $, franchise de 500 $. Le montant exigé est exactement de 320 000 $ : le rapport vaut 1 et l’assureur paie 19 500 $. Le candidat qui divise par la valeur du bien au lieu du montant exigé trouve 320 000 ÷ 400 000 × 19 500 $ = 15 600 $, un distracteur classique.
Exemple 5 — Saguenay, l’ordre de la franchise
Valeur de 250 000 $, clause de 80 %, montant souscrit de 150 000 $, perte de 10 000 $, franchise de 1 000 $. Le montant exigé est de 200 000 $ et le rapport de 0,75. Selon la méthode du manuel, l’indemnité est de 0,75 × 9 000 $ = 6 750 $ ; si vous retirez la franchise après la proportion, vous trouvez 6 500 $ et vous perdez le point.
| Exemple | Montant exigé | Rapport | Indemnité |
|---|---|---|---|
| 1 — Laval | 320 000 $ | Plus de 1 | 49 000 $ |
| 2 — Sherbrooke | 450 000 $ | 2/3 | 39 333,33 $ |
| 3 — Lévis | 240 000 $ | 5/6 | 200 000 $ (plafond) |
| 4 — Gatineau | 320 000 $ | 1 | 19 500 $ |
| 5 — Saguenay | 200 000 $ | 0,75 | 6 750 $ |
Piège d’examen
La coassurance ne joue pas en responsabilité civile. Si l’énoncé décrit la poursuite d’un voisin après un dégât d’eau, ne cherchez pas de montant exigé pour le volet responsabilité. Le calcul proportionnel ne concerne que les dommages aux biens assurés.
Pourquoi tant de candidats se trompent
Mon avis : la coassurance n’est pas difficile, elle est mal entraînée. Les candidats retiennent la formule, puis la perdent sous la pression parce qu’ils ne posent jamais les trois lignes par écrit. Au 03-411, 25 questions en 60 minutes vous laissent un peu plus de deux minutes par question : assez pour poser le calcul, pas assez pour le refaire deux fois.
Cas pratique
Un client de Trois-Rivières a assuré sa maison pour le solde de son hypothèque, sans mise à jour depuis des années. Après un incendie partiel, il découvre que son indemnité est réduite. Le bon conseil se donnait au renouvellement : vérifier que le montant d’assurance suit la valeur du bien et le pourcentage exigé par la clause.
Le réflexe à prendre : sur votre brouillon, écrivez toujours « exigé », « rapport », « indemnité », dans cet ordre. La calculatrice standard fournie à la séance suffit pour tous ces calculs.
À retenir
Le dénominateur est le montant exigé, jamais la valeur du bien. La franchise sort avant la proportion. L’indemnité ne dépasse jamais le montant d’assurance.
Votre prochaine étape : refaites ces cinq exemples avec nos calculateurs AMF, puis testez-vous sur un examen blanc chronométré du 03-411.
Source : Code civil du Québec, art. 2493, LégisQuébec et Addenda du manuel F-513, Autorité des marchés financiers, consulté le 22.10.2026.
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